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Consultation 2015/46: Révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO) · 2 pages
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Art. 8, al. 2
2 Toute participation au sens de l’art. 3, est régie par l’art. 21 de la loi fédérale du 5 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova