Projet

Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale2 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 et 3

² Abrogé

² La durée maximale des prêts ou des garanties octroyés est, en règle générale, de dix ans.

Art. 6 Participation de la BNS

¹Aux fins de l’art. 2, al. 1, le Conseil fédéral peut charger la BNS d’accorder un prêt ou une garantie.

²Il peut demander à la BNS de procéder à l’octroi de prêts selon l’al. 3. Il peut demander à la BNS de procéder à l'octroi de prêts au sens de l'art. 3. Dans ce cas, il attend d'avoir obtenu l'assentiment de la BNS avant de demander un crédit d'engagement au sens de l'art. 8, al. 2, à l'Assemblée fédérale.

³Lorsque les conditions d’une aide monétaire au sens de l'art. 4 sont remplies, le Conseil fédéral peut demander à la BNS de procéder à l’octroi d'un prêt ou d'une garantie.

⁴La Confédération garantit à la BNS l’exécution dans les délais convenus des accords que celle-ci a conclus..

¹XXXXXXX

2 RS 941.13