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Consultation 2015/48: Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio) · 2 pages
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2 A compter de cette date, sont applicables directement les art. 4, al. 1 et 2, let. g et 21, al. 1, let. d et 2 let. b, lorsque le droit fiscal cantonal contient des dispositions contraires.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.