Projet

Loi fédérale Projet du 26.06.2015

sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...20151,

arrête:

I

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes2 est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 1 et 2, let. g

¹ Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton, sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsqu’elles exploitent une entreprise ou un établissement stable dans le canton, qu’elles y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.

² Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsque :

g. elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton.

Art. 21, al.1, let. d et 2, let. b

¹ Les personnes morales dont le siège ou l'administration effective se trouve hors du canton sont assujetties à l'impôt, lorsque :

d. elles font le commerce d'immeubles sis dans le canton.

² Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l'étranger sont en outre assujetties à l'impôt, lorsque :

b. elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton.

Art. 72s Adaptation des législations cantonales à la modification du ...

¹ Les cantons adaptent leur législation aux art. 4, al. 1 et 2, let. g et 21, al. 1, let. d et 2 let. b pour la date de l’entrée en vigueur de la modification du ....

¹FF 2015 …

2 RS 642.14