Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances

Administration fédérale des finances

Division principale Politique fiscale

Division législation fiscale, 10.02.2016

Procédure de consultation relatif à la modification de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio)

Rapport sur les résultats