Projet

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I.

La loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative2 est modifiée comme suit:

Art. 7, let. c

Il n’est pas entré en matière lorsque la demande présente l’une des caractéristiques suivantes:

c. elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements que l’Etat requérant a obtenus à la suite d’actes punissables au regard du droit suisse et par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF …

2 RS 672.5

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