Rapport sur les résultats
Consultation 2015/62: Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées) · 9 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale
Juin 2016