Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 août 2015 · Délai 12 novembre 2015 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2015/69
La présente modification prévoit la suppression de certaines franchises à option et la diminution des rabais de primes dans l'assurance obligatoire des soins.