13.413 n Iv.pa. Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 9 mars 2015 · Délai 8 juin 2015 · Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (Parl.)
Fedlex · Consultation 2015/7
L'avant-projet vise à réprimer l'abandon de petites quantités de déchets en dehors des installations prévues à cet effet (littering). Il introduit une norme pénale qui sanctionne cette infraction d'une amende uniforme dans toute la Suisse.