Projet

Loi fédérale sur la protection de l’environnement Avant-projet (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Modification du 23 février 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 23 février 20151,

vu l’avis du Conseil fédéral du…2,

arrête:

I

La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement³ est modifiée comme suit:

Art. 31b, al. 4

⁴ Il n’est pas autorisé à jeter ou abandonner de petites quantités de déchets tels que des emballages, y compris les bouteilles, les canettes et les sachets en plastique, des restes de repas, des chewing-gums ou des mégots de cigarettes. Les cantons peuvent prévoir des dérogations à cette interdiction pour les manifestations soumises à autorisation.

Art. 61, al. 1, let. i

¹ Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:

i aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c, al. 3, 30d, 30h, al. 1, 31b, al. 3, 32a^bis, 32b, al. 4, et 32e, al. 1 à 4);

Art. 61, al. 4

⁴ Sera puni d’une amende de 300 francs au plus celui qui, illicitement, soit intentionnellement soit par négligence, aura jeté ou abandonné de petites quantités de déchets (art. 31b, al. 4).

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 20.. ...

²FF 20.. ...

3 RS 814.01