Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 août 2015 · Délai 2 octobre 2015 · Secrétariat général DFF (DFF)
Fedlex · Consultation 2015/70
La loi sur l'infrastructure des marchés financiers adoptée par le Parlement le 19 juin 2015 (FF 2015 4485) doit être mise en œuvre au niveau de l'ordonnance.