Projet

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)1

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

(Art. 1 et 157 LIMF)

La présente ordonnance règle notamment:

a. les conditions d’octroi de l’autorisation et les obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers;

b. les obligations des participants aux marchés financiers lors de la négociation de dérivés;

c. la publicité des participations;

d. les offres publiques d’acquisition;

e. les dérogations à l’interdiction des opérations d’initiés et des manipulations du marché.

Art. 2 Définitions

(Art. 2, let. b et c, LIMF)

¹ On entend par valeurs mobilières standardisées et susceptibles d’être diffusées en grand nombre sur le marché les papiers-valeurs, les droits-valeurs, les dérivés et les titres intermédiés qui sont structurés et fractionnés de la même façon et offerts au public ou qui sont vendus à plus de 20 clients, pour autant que ces valeurs ne soient pas créées spécialement pour certaines contreparties.

² Les dérivés sont des contrats financiers dont le prix découle: