Adaptation du modèle de calcul du taux d'intérêt conformément à l'art. 13, al. 3, let. b, de l'OApEl (WACC)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 septembre 2015 · Délai 9 octobre 2015 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)