Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 septembre 2015 · Délai 22 janvier 2016 · Office fédéral des assurances sociales (DFI)
Fedlex · Consultation 2015/77
Avec la modification de loi, la Confédération obtient, pour une période de cinq ans, la possibilité de favoriser les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle en proposant deux nouveaux types d'aides financières: l'un pour l'augmentation des subventions allouées par les cantons et les communes à l'accueil extra-familial pour enfants, et l'autre pour des projets visant une meilleure adaptation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents.