Projet

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Modification du Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête :

I

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants² est modifiée comme suit :

Titre

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

Titre précédant l’art. 1

Section 1 But et mesures

Art. 1

¹Par la présente loi, la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation.

²Dans ce but, elle octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières :

a. à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants ;

b. à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, à condition que les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers puissent ainsi être réduits ;

c. aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.

Titre précédant l’art. 2

Section 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants et aux projets à caractère novateur

Art. 3, al. 4

⁴Les aides financières fédérales ne sont allouées que si les cantons, les collectivités locales de droit public, des employeurs ou d’autres tiers fournissent une participation financière appropriée.

Titre précédant l’art. 3a

Section 2a Aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

Art. 3a Aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants

¹Les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants peuvent être octroyées aux cantons qui garantissent l’augmentation de la somme des subventions versées par le canton et les communes à l’accueil extra-familial pour enfants dans le but de réduire les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers. L’année civile précédant l’octroi des aides financières sert de référence pour la comparaison. Les contributions des employeurs à l’augmentation des subventions sont prises en compte si elles sont prescrites légalement par les cantons ou les communes.

²Les aides financières peuvent être octroyées aux cantons si le financement de l’augmentation des subventions paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins.

³Elles ne peuvent être octroyées à un canton donné qu’une fois pendant la durée de validité de la présente loi.