Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Famille, générations et société

Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants : nouvelles aides financières pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

Procédure de consultation du 18 septembre 2015 au 22 janvier 2016

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

29 juin 2016

1. Contexte

Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a approuvé le rapport Politique familiale : état des lieux et possibilités d’action de la Confédération en réponse au postulat Tornare (13.3135)¹ ainsi que deux rapports du Département fédéral des finances (DFF) portant sur les allégements fiscaux en faveur des familles². Les discussions du Conseil fédéral sur ces trois rapports et sur l’avenir de la politique familiale de la Confédération ont porté en priorité sur les moyens de mieux concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité professionnelle ou la poursuite d’une formation. Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lui soumettre, pour septembre 2015, un projet de consultation portant sur la création d’une base légale limitée dans le temps pour de nouvelles aides financières en faveur de l’accueil extra-familial pour enfants.

Le 18 septembre 2015, le Conseil fédéral a adopté l’avant-projet de modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants³ et il a approuvé le rapport explicatif correspondant. Il a chargé le DFI d’ouvrir une procédure de consultation, qui s’est achevée le 22 janvier 2016. La liste des participants à la consultation, avec les abréviations correspondantes, se trouve en annexe. Les 103 prises de position reçues peuvent être consultées sur le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)⁴.

Sur 62 destinataires⁵, 53 ont répondu, dont :

 26 gouvernements cantonaux ;

 7 partis politiques ;

 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ;

 7 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ;

 10 autres organisations.

Par ailleurs, 50 participants ont remis une réponse sans y avoir été invités officiellement.