Projet

946.513.8

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 mai 2010¹ sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères est modifiée comme suit:

Art. 6a² Information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions étrangères

¹Si un produit est fabriqué en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mis sur le marché suisse, les informations à fournir en vertu de l’art. 16e, al. 1, let. b, LETC doivent être complétées par une indication selon l’al. 2.

²L’indication doit préciser:

a. que la denrée alimentaire a été fabriquée conformément aux prescriptions techniques de l’UE si les prescriptions techniques étrangères sont harmonisées dans l’UE;

b. que la denrée alimentaire a été fabriquée conformément aux prescriptions techniques du pays membre concerné de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) si les prescriptions techniques étrangères ne sont pas ou pas entièrement harmonisées dans l’UE.

Art. 19, al. 1^sexies

^1sexiesLa durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.

II

¹La présente ordonnance entre en vigueur le … 2016, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 19, al. 1^sexies, entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^erjanvier 2016.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Johann N. Schneider-Ammann

Le chancelier de la Confédération, Walter

Thurnherr