Rapport explicatif

. Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Direction des affaires économies extérieures

Modification de l’ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr; RS 946.513.8)

Rapport explicatif

1 Contexte

Le présent rapport porte sur deux modifications, indépendantes l’une de l’autre, de l’ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceuxci (OPPEtr; RS 946.513.8).

Premièrement, le Conseil fédéral propose d’introduire une déclaration obligatoire pour les denrées alimentaires qui ont été fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché en Suisse (art. 16a et 16b de la loi fédérale du 6.10.1995 sur les entraves techniques au commerce [LETC; RS 946.15]; principe «Cassis de Dijon»). La déclaration devra être ajoutée en complément de l’indication du pays de production conformément à la loi sur les denrées alimentaires (LDAI; RS 817.0), et devra mentionner les prescriptions techniques (de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE) selon lesquelles la denrée alimentaire a été produite.

Cette modification d’ordonnance fait suite au rejet de l’initiative parlementaire 10.538 («Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées ali-