Projet

Déclaration commune avec le Japon

DÉCLARATION COMMUNE

La Confédération suisse et le Japon entendent introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission de données en 2008). La Confédération suisse et le Japon souhaitent intensifier leurs relations en coopérant en matière de fiscalité, dans un intérêt mutuel. La Confédération suisse et le Japon s’informeront régulièrement de la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l’OCDE dans leurs législations nationales respectives. La Confédération suisse et le Japon confirment que les renseignements qu’ils obtiendront seront traités confidentiellement et protégés en vertu de l’art. 22 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et du par. 1 de la section 5 de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. La Confédération suisse et le Japon se sont informés mutuellement du programme de dénonciation spontanée prévu dans leurs lois nationales.

Signé le 28 janvier 2016

Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le gouvernement du Japon: