L'ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 avril 2016 · Délai 14 juin 2016 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2016/10

Sur la base de l'art. 20 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10; LAMal), la Fondation a proposé d'augmenter le supplément de prime LAMal. Le projet d'ordonnance du DFI vise à augmenter le montant du supplément annuel en deux temps. Il est prévu qu'il passe de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 et à 4,80 francs à partir de 2018.