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Ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

du … Projet

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie¹

arrête :

Art. 1

¹La contribution pour la prévention générale des maladies se monte, pour l’année 2017, à 3,60 francs par personne assurée.

²A compter de l’année 2018, la contribution pour la prévention générale des maladies sera de 4,80 francs par personne assurée et par an.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.

RS ..........

1 RS 832.10