Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 mai 2016 · Délai 9 septembre 2016 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2016/18
Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a adopté les bases légales de l'échange automatique de renseignements (EAR), dont la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Différentes dispositions de la LEAR habilitent le Conseil fédéral à régler les détails relatifs à la mise en œuvre de l'EAR. L'OEAR comprend les dispositions d'application ainsi que d'autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR.