Rapport sur les résultats
Consultation 2016/18: Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · 13 pages
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Département fédéral des Finances (DFF)
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant
l’ordonnance sur l’échange international automa-
tique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
23 novembre 2016