Ordonnance du DFI sur les régions de primes
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 septembre 2016 · Délai 13 janvier 2017 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2016/30
La présente modification a pour objet une nouvelle délimitation des régions de primes. En vertu de l'art. 91b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), le DFI peut procéder à une telle adaptation après avoir consulté les cantons.