Projet

Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils

(OCOV)

Modification du …

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), arrête:

I

L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils1 est modifiée comme suit :

Art. 9c, al. 1, let. b.

1 La condition stipulée à l’art. 9, al. 1, let. c, est remplie si :

b. les émissions diffuses de COV de l’installation stationnaire sont réduites conformément à un plan de mesures approuvé par la DGD de manière à ce que l’installation stationnaire soit conforme aux exigences de l’annexe 3, au plus tard le 31 décembre 2022 (période de validité).

II

L’annexe 3 est modifiée comme suit :

Ch. 112, al. 8

8 Dans les locaux d’exploitation avec d’importantes émissions diffuses de COV et un apport d’air mécanique, la ventilation doit fonctionner de telle sorte qu’il y ait une dépression. Les émissions sont importantes à partir d’une charge annuelle de 500 kg. Pour les locaux d’exploitation où une dépression n’est pas possible pour des raisons d’hygiène, l’autorité cantonale peut accorder des exceptions.

12 Exigences spécifiques aux processus

Processus Exigence

– Remplissage et transvasement – Dans la mesure où l’état de la technique et les

conditions d’exploitation le permettent et pour autant que cela soit économiquement supportable : système de récupération des vapeurs

– Sinon : diriger les effluents gazeux vers l’installation d’épuration au moyen de hottes d’aspiration ou de systèmes d’aspiration à la source de forme adaptée et d’une puissance adéquate

– Mélanges de substances – Dans les installations de mélange fermées : alimen-

tation en solvants par un système fermé

– Pour les autres processus de mélange : équiper les récipients d’un dispositif de fermeture étanche; diriger les fuites d’effluents gazeux vers l’installation d’épuration au moyen de hottes d’aspiration ou de systèmes d’aspiration à la source de forme adaptée et d’une puissance adéquate

– Séchage et cuisson lors de travaux – En système fermé

d’impression, de contrecollage et

de revêtement

– Nettoyage de récipients, de pro- – Nettoyage à l’eau ou avec des détergents sans COV

duits et de pièces^a et nettoyage en dans la mesure où l’état de la technique le permet. général Les exigences suivantes s’appliquent en cas

d’utilisation de COV :

– Nettoyage plusieurs fois par semaine de récipients, de produits et de pièces uniquement en système fermé avec traitement (externe) des déchets de solvants

– L’ouverture de l’installation de nettoyage pour retirer les récipients, produits et pièces nettoyés doit être synchronisée avec le démarrage de l’aspiration vers l’installation d’épuration pour qu’aucune émission de COV ne s’échappe dans la pièce et dans l’environnement

– Nettoyage et séchage manuels hors système fermé uniquement dans des locaux fermés avec évacuation des effluents gazeux vers l’installation d’épuration; asservissement du système de fermeture du bac de

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¹RS 814.018