Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 mai 2016 · Délai 15 septembre 2016 · Office fédéral de la justice (DFJP)

Fedlex · Consultation 2016/39

Les maisons de jeu dont la région d'implantation dépend d'une activité touristique saisonnière et qui connaissent des problèmes de rentabilité doivent pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an au maximum, contre 60 jours à l'heure actuelle.