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Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu¹ est modifiée comme suit:

Art. 69, al. 1^bis

^1bisLa commission peut autoriser des dérogations pour les maisons de jeu bénéficiant d'une concession B dont la région d'implatation dépend d'une activité touristique saisonnière et qui, malgré une saine gestion, n'obtiennent pas un rendement approprié, pendant 270 jours par an.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 935.521