Rapport sur les résultats
Consultation 2016/39: Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu · 6 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
02.12.2016
Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation