Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 15.456 Reimann du 18 juin 2015 «Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés»
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 4 novembre 2016 · Délai 3 février 2017 · Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Fedlex · Consultation 2016/57
La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.