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Consultation 2016/57: Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 15.456 Reimann du 18 juin 2015 «Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés» · 2 pages
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Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Modification du... avant-projet du 31 octobre 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du [date de la décision de la commission]1,
vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,
arrête :
I
La loi fédérale du 19 décembre 19583 sur la circulation routière est modifiée comme suit :
Art. 15d, al. 2, 1rephrase
2L’autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 75 ans et plus à l’examen d’un médecin-conseil. …
Art. 109 Disposition transitoire relative à la modification du …
Pour les titulaires d’un permis de conduire qui se sont soumis à l’examen d’un médecin-conseil conformément à l’art. 15d, al. 2, de l’ancien droit, le relèvement de la limite d’âge à 75 ans révolus ne doit pas donner lieu à un raccourcissement de l’intervalle de deux ans entre chaque contrôle.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RS ..........
1FF 2017 ...
2FF 2017 ...
3 RS 741.01
2017–......