Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 13 février 2017 · Délai 13 avril 2017 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2017/11
La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.