Projet

m. un montant déterminé par le droit cantonal pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable; le montant maximal de la déduction doit s'élever à 10 000 francs au moins.

Art. 72x Adaptation des législations cantonales à la modification du ...

¹ Les cantons adaptent leur législation à la modification de la disposition de l'art. 9, al. 2, let. m, pour la date de l'entrée en vigueur de la modification du .....

² À compter de cette date, l'art. 9, al. 2, let. m, est applicable directement lorsque le droit cantonal s'en écarte. Dans ce cas, le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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