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Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,[page FF sera intégrée par le CPO]

arrête:

I

La loi du 22 décembre 19162 sur les forces hydrauliques est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 76 et 81 de la Constitution fédérale3,

Art. 7

3. Cours d'eau

internationaux¹ En cas d’utilisation de la force hydraulique de sections de cours d’eau touchant à la frontière nationale, le département est compé-

tent pour:

a. accorder les droits d’utilisation;

b. autoriser la communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau international à l’utiliser elle-même;

c. fixer les prestations et conditions imposées lors de l’octroi du droit d’utilisation conformément au droit cantonal;

d. statuer sur l’approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations et accorder ainsi les autorisations requises par le droit fédéral;

e. ordonner des mesures d’assainissement et des mesures relatives à l’exploitation ; le département peut habiliter au cas par cas le canton à ordonner les mesures nécessaires.

² Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales relatives aux objets mentionnés à l’al. 1.

³ Les communautés qui disposent de la force de cours d’eau et les cantons sont entendus au préalable.

Art. 49, al. 1, 1^bis et 2, 1^ère phrase

¹ La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 80 francs par kilowatt théorique jusqu’à fin 2022. Sur ce montant, la Confédération peut percevoir au plus 1 franc par kilowatt théorique afin de financer les montants compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de l’art. 22, al. 3 à 5.

^1bisAbrogé

² Les aménagements hydro-électriques faisant l’objet d’une concesssion et l’énergie qu’elles produisent ne peuvent être grevées d’impôts spéciaux. …

Art. 50a

b^bis. Réduction 1

Les réductions suivantes s’appliquent aux aménagements hydro-électriques pour lesquels une contribution d’investissement est veren cas d’octroi

de contributions sée conformément à l’art. 26 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)4:

^{d’investissement} a. Pour une nouvelle installation (art. 24, al. 1, let. b, ch. 1, LEne), aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la

puissance théorique totale pendant le délai accordé pour la construction et pendant les dix ans qui suivent la mise en service.

b. En cas d’agrandissement ou de rénovation notable d’une installation existante (art. 24, al. 1, let. b, ch. 2, LEne), aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la puissance théorique supplémentaire pendant les dix ans qui suivent la mise en service de l’installation agrandie ou rénovée.

² Les réductions s’appliquent aussi aux impôts spéciaux mentionnés à l’art. 49, al. 2.

Art. 51 Titre marginal et al. 1

c. Calcul de la1

puissance théo- La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l’eau, calculée d’après ^rique les hauteurs de chute et les débits utilisables.

RS ..........

¹FF

2 RS 721.80