Projet

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Arrêté fédéral Avant-projet concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission des institution politiques du Conseil des Etats du …¹, vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

La Constitution fédérale de la Confédération suisse³ est modifiée comme suit:

Art. 39, al. 1 et 1^bis

¹La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral.

^1bisLes cantons règlent l'exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. Ils sont libres de déterminer le mode d'élection de leurs autorités et de leurs députés au Conseil des États, qui peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils sont libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des règles électorales particulières.

Minorité (Comte, Bruderer Wyss, Cramer, Minder, Stöckli)

Art. 39, al. 1 et 1^bis

¹La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral.

^1bisLes cantons règlent l'exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. Ils peuvent se doter d’un mode d’élection majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils peuvent établir des circonscriptions électorales et adopter des règles électorales qui tiennent compte de spécificités historiques, fédéralistes, régionales, culturelles, linguistiques, ethniques ou religieuses.