Rapport explicatif

14.307 / 14.316

Iv. ct. ZG. Rétablissement de la souveraineté des cantons en

matière de procédure électorale. Modification de la Consti-

tution fédérale / Iv. ct. UR. Souveraineté en matière de procédure électorale Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

du 20 juin 2017