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Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

1

vu le message du Conseil fédéral du … ,

arrête:

I

La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé² est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 1 et 2

¹ Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu.

² Il n'y a pas de déchéance du droit si les revenus ou la fortune n'ont pas été déclarés par négligence et si, avant l'expiration du délai de réclamation contre la taxation, ces revenus ou cette fortune

a. sont déclarés ultérieurement, ou

b. sont pris en compte par l'autorité fiscale de son propre chef.

Art. 70d B. Droit transitoire / VI. Disposition transitoire relative à la modification du …

L'art. 23, al. 2, s'applique également aux prestations imposables échues entre le début de l'année civile précédant l'entrée en vigueur de la modification du … et l'entrée en vigueur.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.