Projet

[QR Code] [Signature]

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie² est modifiée comme suit:

Art. 64 al. 3 2ème phrase

³...Il adapte régulièrement le montant de la franchise à l’évolution des coûts moyens par assuré dans l’assurance obligatoire des soins.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

RS ..........

¹FF 201 ...

2 RS 832.10