Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Office fédéral de la santé publique

Unité de direction Assurance maladie et accidents

_________________________________________________

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (adaptation des franchises à l’évolution des coûts) Rapport sur les résultats de la consultation

__________________________________________________