Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 juin 2017 · Délai 19 octobre 2017 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2017/60
La présente modification met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d'adapter les franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins.