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Ordonnance sur la radio et la télévision ORTV

Modification du …2018

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. a^bis

¹Les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer doivent en particulier indiquer à l'Office fédéral de la communication (OFCOM):

a^bis. les modifications des programme par de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques;

Art. 7, al. 1, 3 et 4

¹La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) est tenue d'augmenter peu à peu, jusqu'aux trois quarts de son programme ou de son offre, la proportion de contributions sous-titrées diffusées dans le programme de télévision ou dans les offres disponibles uniquement sur l'internet. L'augmentation peut s'effectuer progressivement. Les télédiffuseurs qui transmettent leur programme en collaboration avec la SSR conformément à l'art. 25, al. 4, LRTV, doivent sous-titrer au moins un tiers de leur programme.

³Dans la mesure du possible, la SSR accompagne d'une description audio les émissions diffusées dans les premiers programmes de télévision entre 18h et 22h30. Elle peut le faire progressivement.

⁴L'offre destinée aux personnes atteintes de déficiences sensorielles, les autres prestations fournies par la SSR, ainsi que le calendrier d'application de ces mesures, sont fixés dans un accord conclu entre la SSR et les associations de handicapés concernées. Si aucun accord n'est conclu ou si l'accord existant est purement et simplement résilié, le DETEC fixe les prestations que la SSR doit fournir.

RS ..........

1 RS 784.401