Rapport explicatif

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

30 octobre 2017 (consultation)

Révision partielle de l'ordonnance sur la ra-

dio et la télévision (ORTV)

Rapport explicatif

1 Introduction

La présente révision partielle de l'ORTV pose le cadre juridique et les règles de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques pour la SSR et les diffuseurs privés titulaires d'une concession.

D'après les bases légales en vigueur, la SSR et ces diffuseurs n'ont pas le droit de diffuser de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. Les programmes de la SSR sont définis en détail dans la concession, et la possibilité de les remanier avec de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques y sera aussi réglementée à l'avenir (une consultation sera menée ultérieurement à ce sujet). Pour les diffuseurs locaux et régionaux titulaires d'une concession, l'introduction de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans les programmes au bénéfice d'une concession est ancrée de façon générale et abstraite dans l'ORTV

(art. 35a). En outre, les dispositions sur la publicité applicables à la SSR sont adaptées: par égard pour les autres entreprises de médias, des restrictions spécifiques sont prévues (art. 22). Tous les diffuseurs sont tenus de veiller à la protection des mineurs (art. 18). Pour des raisons de transparence et d'ordre prudentiel, une obligation d'annoncer et de rendre rapport est introduite, pour autant que des programmes contenant de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques soient diffusés (art. 2, al. 1, let. a, art. 27, al. 2, let. f).

Les prestations de la SSR en faveur des personnes atteintes de déficiences sensorielles sont renforcées (art. 7). Enfin, l'art. 44a crée les bases légales permettant de soutenir financièrement l'Agence télégraphique suisse (ats).

2 Les différentes dispositions

2.1 Publicité destinée à des groupes cibles spécifiques

Art. 2, al. 1, let. a: En vertu de l'art. 2 ORTV, les diffuseurs de programmes soumis à l’obligation d’annoncer doivent fournir des indications sur le programme et le diffuseur. Il convient d'indiquer également la modification d'un programme contenant de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques (diffusion de publicité destinée à des groupes cibles spécifiques, canaux de diffusion), ce qui favorise la transparence et facilite l'activité de surveillance. L'obligation d'enregistrement et de conservation énoncée à l'art. 20 LRTV s'applique aussi aux programmes comprenant différents blocs publicitaires.

Art. 18, al. 3^bis: Les émissions destinées aux mineurs ne doivent contenir aucune publicité destinée à des groupes cibles spécifiques. Les blocs publicitaires originels peuvent s'adresser au groupe cible