Concession octroyée à SRG SSR
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 décembre 2017 · Délai 12 avril 2018 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2017/94
La nouvelle concession doit renforcer et préciser les exigences imposées à la SSR en matière de service public.