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Concession octroyée à SRG SSR

(Concession SSR)

du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête: vu l’art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la

télévision (LRTV)¹,

en application de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)², octroie à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) la concession

suivante:

Section 1 : Généralités

Art. 1 Principe

La SSR diffuse des programmes de radio et de télévision conformément aux dispositions de la LRTV, de l'ORTV et de la présente concession, et fournit des prestations supplémentaires dans le cadre d'autres services journalistiques.

Art. 2 Indépendance et interdiction de poursuivre un but lucratif

¹La SSR aménage ses services journalistiques de manière autonome et agit en toute indépendance non seulement de l'Etat, mais aussi des groupements sociaux, économiques et politiques.

²Son activité n'a pas de but lucratif.

Art. 3 Principes régissant les services journalistiques

¹Les services journalistiques de la SSR se composent des programmes de radio et de télévision et des contributions en ligne.

²Ils répondent à l'intérêt commun et fournissent au public une information fiable sur l'Etat et la société. Ils reposent sur les valeurs fondamentales d'une société démocratique définies dans la Constitution fédérale et les conventions internationales signées par la Suisse, et respectent la dignité humaine de l'individu.

1 RS 784.40

2 RS 784.401