Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

19 décembre 2017 (consultation)

Concession SSR

Rapport explicatif

1 Introduction

Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a remis à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) son "Rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés".¹ Dans ce rapport, il parvient à la conclusion que le service public de la SSR et des diffuseurs radio-TV privés a fait ses preuves au sens d'un service à la société. La numérisation place toutefois le service public devant de nouveaux défis: celui-ci doit s'adapter aux bouleversements technologiques et sociaux qui en découlent. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral envisage de soumettre au Parlement un projet de nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques.

Dans un premier temps, il veut préciser les contours du mandat de service public dans la concession SSR. La nouvelle concession est un développement de la concession du 28 novembre 2007, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008 (ci-après concession SSR 08). Elle se base sur la loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV; RS 784.40) et reprend les conclusions présentées par le Conseil fédéral dans son rapport sur le service public. Dans le domaine des contenus et de la qualité, elle souligne ainsi le caractère distinctif des offres de la SSR par rapport aux prestataires commerciaux. La nouvelle concession doit entrer en force le 1^erjanvier 2019 et s'appliquer jusqu'en 2022 ou jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les médias électroniques.

2 Commentaires des dispositions

Section 1: Généralités

Art. 1 Principe

L'art. 1 est repris tel quel de la concession SSR 08. La présente concession maintient la catégorisation et la pondération de la concession SSR 08. Elle met les programmes de radio et de télévision au centre, et place l'offre en ligne de la SSR parmi les "autres services journalistiques", comme le prévoit

¹voir: https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/l-ofcom/organisation/bases-legales/dossiers-du-conseil-federal/rapport-service-public-medias.html