Rapport sur les résultats
Consultation 2018/18: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité) · 76 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
29 janvier 2020
Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation