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Code de procédure civile (CPC) (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

Le code de procédure civile2 est modifié comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, le terme « proposition de jugement » est remplacé par « proposition de décision ».

Art. 5, al. 1, let. j et k

¹ Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

j. les actions des organisations au sens des art. 89 et 89a;

k. les transactions de groupe au sens des art. 352a à 352k.

Art. 6, al. 2, let. c, 3, 6 et 7

² Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:

c. les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.

³ Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire; si le litige relève du droit du travail, de la loi du 6 octobre 1989