Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 mars 2018 · Délai 4 juillet 2018 · Direction du développement et de la coopération (DFAE)
Fedlex · Consultation 2018/26
Deux arrêtés fédéraux définiront la deuxième contribution de la Suisse à certains États de l'UE. Le premier arrêté fédéral concerne le crédit-cadre de cohésion d'un montant de 1046,9 millions de francs, qui sera géré par la DDC et le SECO. Le deuxième arrêté fédéral concerne le crédit-cadre pour la migration d'un montant de 190 millions de francs, qui sera géré par le SEM.