Projet

Arrêté fédéral sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne (crédit-cadre pour la migration)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

vu les art. 91, al. 7, 93, al. 1, let. c, et 2, et 113 de la loi du 26 juin 1998² sur l’asile,

vu le message du Conseil fédéral du XX mois 2018³,

arrête :

Art. 1

Afin de soutenir des mesures dans le domaine de la migration, un crédit-cadre d’un montant de 190 millions de francs est alloué sur une période de dix ans au titre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (crédit-cadre pour la migration).

Art. 2

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 142.31

³FF