Projet

Arrêté fédéral sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne (crédit-cadre pour la cohésion)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

vu l’art. 10 de la loi fédérale du 30 septembre 2016² sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est,

vu le message du Conseil fédéral du XX mois 2018³,

arrête :

Art. 1

¹Afin de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, un crédit-cadre d’un montant de 1046.9 millions de francs est alloué au titre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE (crédit-cadre pour la cohésion).

²Les engagements peuvent être contractés pendant cinq ans après la date de l’arrêté, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 974.1

³FF …