Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 mai 2018 · Délai 22 septembre 2018 · Secrétariat général DDPS (DDPS)

Fedlex · Consultation 2018/34

Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l'acquisition du prochain avion de combat et d'un nouveau système de défense sol-air.